Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) définissent les relations contractuelles entre Marie-Anne CHIAVERINI, agissant en qualité d’auto-entrepreneur sous la dénomination de « Marie-Anne – Lectrice-correctrice », et ses clients, personnes morales ou physiques.
Tout devis signé vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le client.
Conformément à la règlementation française, les présentes C.G.V. peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles fournies au moment de la transmission du devis.
1- Prestations concernées :
Marie-Anne CHIAVERINI (le « prestataire ») fournit des prestations en matière de relecture, correction et bêta-lecture de divers documents, telles que décrites sur le site Internet https://macorrectrice.wixsite.com/beta-lectrice.
Les prestations s’effectuent sur la base d’un document en français classique ou courant. Aucune correction ne pourra être effectuée pour un texte en écriture inclusive ou en langue étrangère.
L’ensemble des prestations est réalisé à distance et donne lieu à envoi par courriel ou plateforme de type WeTransfer.
2 – Transmission et contenu du devis :
L’établissement d’un devis est gratuit.
Marie-Anne CHIAVERINI transmet sur demande et par courriel, avant toute intervention, un devis détaillé, récapitulant les coordonnées du prestataire et celles du client, le contenu de la prestation proposée, le prix associé, les délais d’intervention ainsi que les conditions de paiement. Le devis est accompagné des présentes conditions générales de vente.
Chaque devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.
3– Acceptation du devis et passage de la commande :
Après étude de la proposition, le client retourne au prestataire, par courriel ou courrier, le devis daté, signé et précédé de la mention « bon pour accord ». Le devis devra être accompagné des présentes conditions générales de vente, elles-mêmes signées et datées.
La transmission par le client du devis signé et des C.G.V. vaut bon de commande. Le client doit alors effectuer le paiement de l’acompte (ou payer la totalité du montant s’il est inférieur à 100€) pour que la commande soit effective et puisse être traitée par le prestataire.
En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
4 – Tarifs des prestations :
Les tarifs annoncés sur le devis transmis sont exprimés en euros. Ils sont valables pendant une durée de 3 mois suivant l’émission dudit devis.
Les prix ne mentionnent pas de TVA, qui n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix sont calculés en fonction du nombre de mots contenus dans le document soumis, avec un seuil incompressible de 10€ pour les plus petits textes.
Un pourcentage de réduction pour fidélité pourra être appliqué et sera alors mentionné dans le devis fourni.
En cas de travaux récurrents, un forfait annuel pourra être proposé, dont les conditions seront définies dans le devis.
5 – Transmission et contenu de la facture :
En fin de prestation et lors de l’envoi des documents par le prestataire, une facture sera éditée et transmise par courriel. Outre les coordonnées du prestataire et du client, la facture rappelle les prestations réalisées et mentionne le montant de l’acompte déjà versé ainsi que celui du solde restant à régler par le client.
La facturation s’effectue en franchise de TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.
6 – Règlement des prestations :
Le règlement des prestations s’effectue en euros et selon les modalités prévues lors de la commande, à savoir par virement ou PayPal. La facture mentionne les coordonnées bancaires du prestataire.
Les modalités de règlement sont les suivantes :
– pour toute prestation d’un montant inférieur à 100 €, le règlement doit être effectué intégralement au moment de la commande ;
– pour les prestations de plus de 100€, les devis et factures mentionnent la répartition entre l’acompte et le solde.
Le paiement de l’acompte doit s’effectuer à la commande. Aucune prestation ne sera débutée avant encaissement de cet acompte.
La facture finale mentionne le solde dû, qui devra être régularisé dès réception de ladite facture et au plus tard 7 jours après l’émission de celle-ci.
En cas de retard de paiement et sans qu’une relance ne soit nécessaire, des pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l’expiration du délai de règlement. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal selon la formule :
montant impayé X taux d'intérêt légal X nombre de jours de retard / 365
Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
7 – Responsabilité et obligations du client :
Le client s’engage à fournir au prestataire les documents nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais prévus lors de la commande. À défaut, le prestataire ne saura être tenu responsable d’un retard de traitement.
Les textes doivent être transmis principalement au format .doc, afin de permettre une correction en mode « révision » directement sur le document. Une transmission au format PDF ne permettra qu’une correction sous forme de « bulles explicatives » sans intervention directe sur le fichier. Le prestataire n’interviendra que sur des fichiers numériques et ne traitera aucun texte manuscrit au format papier.
Pour la bêta-lecture, le format d’envoi peut être PDF.
Le client s’engage à conserver une copie en l’état des documents transmis au prestataire, pour pallier tout bug informatique mais aussi pour échanger facilement avec le prestataire.
Le prestataire pourra être amené à demander quelques précisions au client au cours de la prestation. Ces demandes seront formulées par courriel.
Le client assure être titulaire des droits nécessaires sur les contenus transmis et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Il est seul responsable de toute violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle. Cette garantie s’applique également aux contenus générés par intelligence artificielle. Le client déclare avoir vérifié l’origine et la conformité juridique de ses contenus et garantit qu’ils ne contreviennent pas aux lois en vigueur ni aux droits de tiers. Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de violation de ces obligations.
8 – Délai d’exécution des prestations :
Le prestataire s’engage à respecter le délai d’exécution prévu dans le devis validé par le client, sous condition de versement de l’acompte demandé.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée si le délai n’était pas respecté en raison d’éléments non fournis par le client, notamment un retard d’envoi du fichier à étudier ou une absence de réponse à des questions complémentaires du prestataire.
En cas de contretemps (force majeure, maladie, panne informatique…), le prestataire informera sans délai le client d’un retard possible et lui proposera une date de report. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnités ou annulation du contrat.
9 – Livraison finale de la prestation :
Les travaux seront transmis au client par courriel ou par plateforme de type WeTransfer.
Pour les corrections, deux fichiers seront fournis au client : l’un en mode révision avec les propositions de corrections à valider par le client, l’autre où les propositions seront intégrées. En cas de travail sur un document PDF, les propositions de corrections figureront en marge et devront être intégrées dans le document texte par le client.
Pour les bêta-lectures : des annotations pourront figurer en marge du texte fourni par le client. Son envoi s’accompagnera d’un document indépendant présentant les observations du prestataire.
Dès réception, le client s’engage à vérifier les fichiers transmis pour s’assurer de leur intégrité et à en informer le prestataire. Il dispose de 48h pour s’assurer de la réception. Passé ce délai, le fichier sera réputé reçu.
La livraison finale s’accompagne de l’envoi de la facture.
10 – Responsabilité du prestataire :
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations validées dans le devis signé et à les transmettre dans les meilleurs délais. Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance informatique ou d’incompatibilité de logiciels.
Le prestataire réalise ses prestations de relecture et correction de la manière la plus sérieuse possible et à l’aide de documents de référence. Il reste tenu à une obligation de moyens mais pas de résultat. Ainsi, le prestataire ne peut s’engager à une absence totale de coquilles, mais aura à cœur de les limiter au maximum.
En matière de bêta-lecture, le prestataire proposera des améliorations au récit soumis. La bêta-lecture étant affaire de subjectivité et d’affect, le prestataire ne saurait être tenu responsable si un autre lecteur formulait un avis différent du sien.
De même, le prestataire ne saurait être tenu responsable s’il s’avérait que les écrits fournis par le client ne respectaient pas le Code de la propriété intellectuelle.
11 – Obligations de confidentialité et de déontologie du prestataire :
Le prestataire s’engage à une confidentialité intégrale quant aux documents transmis et à leur contenu.
Les fichiers de travail des clients ne seront en aucune façon transmis à un tiers.
Après accord du client, notamment auteur après publication de son livre, le prestataire pourra faire mention de son intervention sur son Portfolio ou ses réseaux sociaux.
Le prestataire se réserve de refuser une mission portant sur des documents incompatibles avec la réglementation en vigueur.
12– Conditions de rétractation et d’annulation de la commande :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux personnes morales ou aux professionnels commandant à titre professionnel.
Ce droit ne peut toutefois être exercé une fois la prestation commencée avec l’accord exprès du client, ce dernier reconnaissant alors qu’il perd son droit de rétractation. Ainsi, si le client souhaite que la prestation débute immédiatement, il renonce expressément à son droit de rétractation au moment de l’acceptation du devis.
Toute annulation, intervenant au cours de ces 14 jours, doit être formulée par écrit avant le début effectif de la prestation. Le prestataire s’engage alors à rembourser l’acompte versé lors de la commande.
En cas d’annulation de la commande en cours de prestation, le prestataire n’est pas tenu au remboursement de l’acompte. En fonction de l’avancée du travail, une somme complémentaire pourra être demandée au client, lors de l’envoi de la facture de clôture de l’intervention.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler la commande si le document de travail ne lui est pas fourni dans les délais, s’il n’est pas lisible (compatibilité informatique) ou s’il n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, un remboursement de l’acompte sera effectué dans les meilleurs délais.
13 – Réclamations et litiges :
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Toute réclamation doit être adressée au prestataire par courriel ou courrier. Le client dispose de 72h suivant la réception des travaux pour transmettre sa demande. Passé ce délai, le travail sera réputé validé par le client.
Toute réclamation commencera par un traitement à l’amiable.
À défaut d’accord, les deux parties pourront faire appel à la Société de Médiation professionnelle dont l’adresse Internet est https://www.mediateur-consommation-smp.fr.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.
Les présentes conditions générales de vente ont été révisées à la date du 1er septembre 2025.
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